Les procédures de guilty plea : plaidoyer pour le développement des formes de justice ‘négociée' au sein des procédures pénales modernes

RésuméFace à la problématique commune de la lenteur excessive des justices pénales modernes, les procédures de guilty plea encouragées en droit européen et en droits internes, se développent progressivement au sein des systèmes pénaux français et anglais. La mise en évidence, dans les deux systèmes...

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Bibliografske podrobnosti
Glavni avtor: Taleb, Akila
Format: Article ou chapitre numérique
Jezik:Français
Izdano: 2012
Online dostop:Accès Université d'Orléans et IFPM
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id cairn-RIDP_831_0089
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spelling cairn-RIDP_831_0089RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-89?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.831.0089 Les procédures de guilty plea : plaidoyer pour le développement des formes de justice ‘négociée' au sein des procédures pénales modernes Taleb, Akila2012 fre Revue internationale de droit pénal | 83 | 1 | 2012-12-01 | p. 89-108 | 0223-5404 RIDP_83140 RésuméFace à la problématique commune de la lenteur excessive des justices pénales modernes, les procédures de guilty plea encouragées en droit européen et en droits internes, se développent progressivement au sein des systèmes pénaux français et anglais. La mise en évidence, dans les deux systèmes, d’un contexte procédural favorable à l’institution des procédures de guilty plea permet de comprendre les raisons de la formation de ces procédures en France et Angleterre. En effet, l’existence préalable de procédures pénales sommaires ayant favorisé l’expansion de ces formes de justice dite négociée, révèle que l’ensemble de ces procédures contribuent indéniablement à l’accélération du traitement des infractions pénales. Cependant, elles doivent présenter des garanties juridiques afin de préserver l’effectivité des justices pénales modernes en maintenant une procédure pénale d’équilibre, à la fois efficace et légitime. Dans ces conditions seulement, ces procédures constituent donc un outil pertinent et performant au sein des politiques pénales managériales française et anglaise et participent à l’efficacité des justices pénales modernes.In order to face the current common and problematic issue of the excessive and unreasonable length of modern criminal justice systems, guilty plea procedures promoted in European law as well as in domestic laws have emerged both in the French and in the English criminal process. The study of the pre-existing context underling the influence of summary procedures in France,in England, and Wales helps us understand the reasons for the establishment of guilty plea procedures. Summary procedures have indeed played a role of paramount importance in the development of negotiated justice in each of these systems and have undeniably contributed to the improvement of the clearance rate of criminal cases. Nevertheless, safeguards ought to be provided in order to maintain a well-balanced criminal justice process, which will be both efficient and legitimate. Under these conditions only, guilty plea procedures, being part of both French and English “ new public management” trends, can provide a genuine tool of criminal policy aiming at a better efficiency in the criminal process through a prompt handling of criminal offences.ResumenFrente al problema común de la lentitud excesiva de los sistemas penales modernos, los procedimientos de declaración de culpabilidad ( guilty plea) alentados por el Derecho europeo y por los Derechos internos, se han desarrollado gradualmente en el sistema penal francés e inglés. El establecimiento, en ambos sistemas, de un contexto procesal favorable a la institución de los procedimientos de declaración de culpabilidad permite entender las razones para la formación de estos procedimientos en Francia e Inglaterra. En efecto, la existencia previa de procedimientos penales sumarios que han favorecido la expansión de estas formas de justicia llamadas negociadas, revela que todos estos procedimientos, sin duda, contribuirán a acelerar la tramitación de las infracciones penales. Sin embargo, deben tener garantías jurídicas para preservar la eficacia de los sistemas penales modernos manteniendo un procedimiento penal equilibrado, a la vez eficaz y legítimo. Sólo bajo estas condiciones, estos procedimientos constituyen una herramienta pertinente y eficaz en la gestión de las políticas criminales francesas e inglesas que persigue la eficacia de los modernos sistemas penales.Cairn free access
language Français
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