La « gravité » dans la jurisprudence de la cour pénale internationale à propos des crimes de guerre

RésuméLe Statut de Rome qui définit les fonctions et les pouvoirs de la Cour pénale internationale constitue la « règle du jeu » dont la portée est censée être dévoilée par la jurisprudence de la Cour. Dans ce cadre, les éléments constitutifs des crimes de guerre se développent au-delà des approches...

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Autore principale: Estupiñan Silva, Rosmerlin
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2012
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
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