La « gravité » dans la jurisprudence de la cour pénale internationale à propos des crimes de guerre
RésuméLe Statut de Rome qui définit les fonctions et les pouvoirs de la Cour pénale internationale constitue la « règle du jeu » dont la portée est censée être dévoilée par la jurisprudence de la Cour. Dans ce cadre, les éléments constitutifs des crimes de guerre se développent au-delà des approches...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2012
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |