The public prosecutor, its role, duties and powers in the pre-trial stage of the criminal justice process – a comparative study of the french and the swedish legal systems –
RésuméDans tout Etat de droit, l’objectif premier de la procédure pénale est de résorber le phénomène criminel sans toutefois porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens. Malgré leurs spécificités, la France et la Suède sont profondément concernées par la poursuite de cet objectif dont l...
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| 主要な著者: | , |
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| フォーマット: | Article ou chapitre numérique |
| 言語: | Français |
| 出版事項: |
2012
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| 要約: | RésuméDans tout Etat de droit, l’objectif premier de la procédure pénale est de résorber le phénomène criminel sans toutefois porter atteinte aux libertés fondamentales des citoyens. Malgré leurs spécificités, la France et la Suède sont profondément concernées par la poursuite de cet objectif dont l’intérêt est aujourd’hui considéré comme une priorité européenne. Le procureur, à qui il incombe de déterminer si une affaire doit ou non, faire l’objet d’un traitement judiciaire, constitue le pivot du processus pénal. Cette étude a donc pour objet l’examen des pouvoirs et devoirs des procureurs français et suédois au sein de modèles de justice pénale à dominante respectivement inquisitoire et accusatoire. Dans ce contexte, la question de l’étendue de la convergence des systèmes pénaux européens demeure entière. |
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