Chronique de droit pénal allemand

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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Auteurs principaux: Leblois-Happe, Jocelyne, Pin, Xavier, Walther, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2010
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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0277