Chronique de droit pénal allemand

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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書誌詳細
主要な著者: Leblois-Happe, Jocelyne, Pin, Xavier, Walther, Julien
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2010
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