La spécificité du juge d'instruction français au sein des procédures pénales européennes

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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Bibliografiska uppgifter
Huvudupphovsman: Cédras, Jean
Materialtyp: Article ou chapitre numérique
Språk:Français
Publicerad: 2010
Länkar:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-233?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0233