La spécificité du juge d'instruction français au sein des procédures pénales européennes

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Cédras, Jean
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2010
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-233?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0233