La spécificité du juge d'instruction français au sein des procédures pénales européennes
Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...
Enregistré dans:
| Auteur principal: | Cédras, Jean |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2010
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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