La spécificité du juge d'instruction français au sein des procédures pénales européennes

Les ordonnances de non-divulgation devant la Cour pénale internationale ("CPI") peuvent être délivrées pour la protection des victimes et des témoins ou pour honorer un accord de confidentialité en vertu de l'article 54 (3) (e) du statut de la CPI. Un Etat peut, en outre, s'oppo...

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מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Cédras, Jean
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2010
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

אינטרנט

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-233?lang=fr
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