The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court

Le rôle accordé aux victimes dans les procédures de la CPI est considéré comme la caractéristique la plus importante du Statut de Rome. Il s'agit d'une reconnaissance du fait que les intérêts des victimes sont souvent différents des intérêts de l'Accusation, qui est principalement re...

Descripción completa

Guardado en:
Detalles Bibliográficos
Autores principales: Olásolo, Héctor, Kiss, Alejandro
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2010
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDP_811_0125
record_format cairn
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description Le rôle accordé aux victimes dans les procédures de la CPI est considéré comme la caractéristique la plus importante du Statut de Rome. Il s'agit d'une reconnaissance du fait que les intérêts des victimes sont souvent différents des intérêts de l'Accusation, qui est principalement responsable et en charge de la protection des intérêts de la société. La vaste jurisprudence de la CPI a déjà statué sur plusieurs domaines de controverse qui revêtent une importance extrême pour façonner un tel rôle. L'article analyse cette jurisprudence avec une attention particulière sur ceux qui peuvent devenir une victime devant la CPI et ce que ces victimes peuvent réaliser au cours de la procédure. En conséquence, l’article analyse, en premier lieu, les décisions de la CPI qui a déjà une vaste jurisprudence sur l’interprétation de la définition de la victime prévue à l'article 85, et particulièrement: (i) si les personnes décédées sont incluses dans la notion de personnes physiques, (ii) le lien nécessaire entre les victimes et les charges, (iii) les formes pertinentes de victimes du « dommage », (iv) la distinction entre victimes « directes » et « indirectes », (v) la distinction entre les victimes de la situation et des victimes de l'affaire, et (vi) la réévaluation des décisions des Chambres préliminaires sur le statut de victime par Chambres de première instance (CT). Ensuite, l'article se concentre sur la mise en œuvre de la disposition essentielle du système des victimes "la participation au Statut de la CPI (article 68 (3)), en portant une attention particulière: (i) à l’opposition systématique de l’approche casuistique à la détermination du rôle des victimes dans les situations et les affaires en instance de jugement; (ii) au rôle des victimes au stade de l'enquête d'une situation; (iii) au rôle des victimes dans la procédure préalable au procès d'une affaire; (iv) au rôle des victimes durant le procès d'une affaire, et (v) au rôle des victimes à la requalification des faits par les « commissions-vérité ».
author Olásolo, Héctor
Kiss, Alejandro
spellingShingle Olásolo, Héctor
Kiss, Alejandro
The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
author_facet Olásolo, Héctor
Kiss, Alejandro
author_sort Olásolo, Héctor
title The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
title_short The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
title_full The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
title_fullStr The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
title_full_unstemmed The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court
title_sort role of victims in criminal proceedings before the international criminal court
publishDate 2010
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-125?lang=en
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.811.0125
_version_ 1877246662838059008
spelling cairn-RIDP_811_0125RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2010-1-page-125?lang=en https://doi.org/10.3917/ridp.811.0125 The role of victims in criminal proceedings before the International Criminal Court Olásolo, HéctorKiss, Alejandro2010 fre Revue internationale de droit pénal | 81 | 1 | 2010-07-28 | p. 125-163 | 0223-5404 RIDP_81168 Le rôle accordé aux victimes dans les procédures de la CPI est considéré comme la caractéristique la plus importante du Statut de Rome. Il s'agit d'une reconnaissance du fait que les intérêts des victimes sont souvent différents des intérêts de l'Accusation, qui est principalement responsable et en charge de la protection des intérêts de la société. La vaste jurisprudence de la CPI a déjà statué sur plusieurs domaines de controverse qui revêtent une importance extrême pour façonner un tel rôle. L'article analyse cette jurisprudence avec une attention particulière sur ceux qui peuvent devenir une victime devant la CPI et ce que ces victimes peuvent réaliser au cours de la procédure. En conséquence, l’article analyse, en premier lieu, les décisions de la CPI qui a déjà une vaste jurisprudence sur l’interprétation de la définition de la victime prévue à l'article 85, et particulièrement: (i) si les personnes décédées sont incluses dans la notion de personnes physiques, (ii) le lien nécessaire entre les victimes et les charges, (iii) les formes pertinentes de victimes du « dommage », (iv) la distinction entre victimes « directes » et « indirectes », (v) la distinction entre les victimes de la situation et des victimes de l'affaire, et (vi) la réévaluation des décisions des Chambres préliminaires sur le statut de victime par Chambres de première instance (CT). Ensuite, l'article se concentre sur la mise en œuvre de la disposition essentielle du système des victimes "la participation au Statut de la CPI (article 68 (3)), en portant une attention particulière: (i) à l’opposition systématique de l’approche casuistique à la détermination du rôle des victimes dans les situations et les affaires en instance de jugement; (ii) au rôle des victimes au stade de l'enquête d'une situation; (iii) au rôle des victimes dans la procédure préalable au procès d'une affaire; (iv) au rôle des victimes durant le procès d'une affaire, et (v) au rôle des victimes à la requalification des faits par les « commissions-vérité ». The role accorded to victims in the ICC proceedings is considered as the most significant feature of the Rome Statute. It is an acknowledgment that the interests of victims often differ from the interests of the Prosecution, which is primarily responsible for, and tasked with, ensuring that the interests of the society are protected. Extensive ICC jurisprudence has already ruled on several controversial areas which are of utmost relevance for shaping such role. The article analyzes this jurisprudence with a particular focus on who can become a participating victim before the ICC and what those victims can procedurally carry out. As a result, the article first analyses the already ample body of ICC case law in relation to the interpretation of the definition of victim provided for in Rule 85, and in particular: (i) whether deceased persons are included within the notion of natural persons; (ii) the necessary link between the victims and the charges; (iii) the relevant forms of victims´ “harm”; (iv) the distinction between “direct” and “indirect” victims; (v) the distinction between victims of the situation and victims of the case; and (vi) the reassessment of decisions by Pre-Trial Chambers on victims’ status by Trial Chambers (TCs). Subsequently, the article turns its attention to the implementation of the core provision of the system of victims’ participation in the ICC Statute (article 68 (3)), with a particular focus on: (i) the systematic versus the casuistic approach to the determination of the role of victims in situation and case proceedings; (ii) the role of victims in the stage of investigation of a situation; (iii) the role of victims in the pre-trial proceedings of a case; (iv) the role of victims in the trial proceedings of a case; and (v) the role of victims in the recharacterization of facts by the TCs. El papel asignado a las víctimas en los procedimientos de la CPI es considerado como la característica más significativa del Estatuto de Roma. Es un reconocimiento de que los intereses de las víctimas a menudo difieren de los intereses de la Fiscalía, que es la principal responsable y encargada de asegurar la protección de los intereses de la sociedad. Existe una extensa jurisprudencia de la CPI sobre varios temas controvertidos que son de suma importancia para dar forma al mencionado papel. El artículo analiza esta jurisprudencia, con especial hincapié en quién puede convertirse en una víctima interviniente ante la CPI y qué pueden hacer procesalmente las víctimas. En concreto, el artículo analiza primero la ya extensa jurisprudencia de la CPI en relación con la interpretación de la definición de víctima prevista en la Regla 85, en particular: (i) si las personas fallecidas están incluidas en el concepto de personas naturales; (ii) el vínculo necesario entre las víctimas y las imputaciones; (iii) las formas relevantes de “daños” a las víctimas; (iv) la distinción entre víctimas "directas" e "indirectas"; (v) la distinción entre víctimas de la situación y víctimas del caso; y (vi) la revaloración de las decisiones de las Salas de Cuestiones Preliminares sobre el estatuto de las víctimas por las Salas de Primera Instancia (SPI). A continuación, el artículo centra su análisis en la aplicación de la disposición básica del sistema de participación de las víctimas en el Estatuto de la CPI (artículo 68 (3)), prestando particular atención: (i) al enfoque sistemático frente al casuístico para la determinación del papel de las víctimas en las actuaciones; (ii) el papel de las víctimas en la etapa de investigación de una situación; (iii) el papel de víctimas en los procedimientos previos al juicio de un caso; (iv) el papel de las víctimas en el juicio; y (v) el papel de las víctimas en la recalificación de los hechos por las SPI. Cairn free access