Section I - Droit pénal général

Le volume de téléchargements illicites sur Internet suppose une menace pour l'industrie culturelle, par le dommage aux droits d'auteur qu'il représente. Cette contribution analyse le traitement juridique qui est donné en droit français aux téléchargements illicites sur Internet d&...

Ausführliche Beschreibung

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Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Picotti, Lorenzo
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2007
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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