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The Danish jury

La protection des investissements directs étrangers et le développement durable recèlent une tension profonde : si la première est conçue comme levier du second, elle se heurte à une difficulté persistante pour articuler juridiquement ces deux finalités. À travers une démarche historique e...

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Auteur principal:	Garde, Peter
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2001
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDP_721_0087
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spelling	cairn-RIDP_721_0087RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2001-1-page-87?lang=en https://doi.org/10.3917/ridp.721.0087 The Danish jury Garde, Peter2001 fre Revue internationale de droit pénal \| 72 \| 1 \| 2001-03-01 \| p. 87-120 \| 0223-5404 RIDP_72199 La protection des investissements directs étrangers et le développement durable recèlent une tension profonde : si la première est conçue comme levier du second, elle se heurte à une difficulté persistante pour articuler juridiquement ces deux finalités. À travers une démarche historique et exégétique, cette étude retrace le déséquilibre structurel d’un régime initialement penché vers la préservation des investissements, façonné par un déséquilibre Nord-Sud, avant d’identifier une reconfiguration progressive marquée par l’intégration du développement durable dans les instruments juridiques de nouvelle génération. Loin de la vision conventionnelle postulant un rapport mécanique entre apports étrangers et progrès durable, les États en développement ont compris que le véritable moteur de cette interaction réside dans la sauvegarde de leur liberté de réglementer, seule capable d’enraciner localement les externalités positives des investissements. Cette évolution se traduit par plusieurs avancées : l’affirmation du droit de réglementer, l’intégration explicite du développement durable dans la définition de l’investissement protégé, la promotion du contenu local et la limitation de l’interprétation des standards de protection (traitement national et de la nation la plus favorisée, traitement juste et équitable, expropriation indirecte). La réussite de ces réformes exige une réflexion multidimensionnelle. Les États doivent consolider leur ancrage dans les politiques publiques par la réforme ou la dénonciation des traités bilatéraux d’investissement d’ancienne génération, l’adoption de modèles de référence pour la négociation des traités contemporains, la renégociation des contrats d’investissement et l’élaboration de cadres législatifs sur le contenu local. The protection of foreign direct investment and sustainable development conceal a deep tension: while the former is conceived as a lever for the latter, it faces a persistent difficulty in legally articulating these two goals. Through a historical and exegetical approach, this study traces the structural imbalance of a regime initially leaning towards the preservation of investments, shaped by a North-South imbalance, before identifying a progressive reconfiguration marked by the integration of sustainable development into new generation legal instruments. Far from the conventional vision of a mechanical relationship between foreign inflows and sustainable progress, developing states have understood that the real driving force behind this interaction lies in safeguarding their freedom to regulate, which is the only way to entrench the positive externalities of investments locally. This evolution is reflected in several advances: the affirmation of the right to regulate, the explicit integration of sustainable development into the definition of protected investment, the promotion of local content and the limitation of the interpretation of protection standards (national and most-favoured-nation treatment, fair and equitable treatment, indirect expropriation). The success of these reforms requires multidimensional thinking. States must consolidate their anchoring in public policies through the reform or denunciation of old-generation bilateral investment treaties, the adoption of reference models for the negotiation of contemporary treaties, the renegotiation of investment contracts and the development of legislative frameworks on local content. Cairn free access
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