Une nouvelle ambition européenne : exclure les produits issus de la « déforestation importée » des chaînes de valeur mondiales
Réglementer les chaînes de valeur mondiales pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts de la planète et de l’Union, telle est l’ambition du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. S’il conforte le modèle de réglementation des chaînes de valeur...
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2024
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_381_0023RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2024-1-page-23?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.381.0023 Une nouvelle ambition européenne : exclure les produits issus de la « déforestation importée » des chaînes de valeur mondiales Boucaron-Nardetto, Magali2024 « zéro déforestation »boischaînes de valeur mondialeslimites planétairesobligation de diligence raisonnéeproduits agricoles et d’élevagerèglement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts“deforestation-free”agricultural and livestock productsEuropean regulation against deforestation and forest degradationglobal value chainsobligation of due diligenceplanetary boundarieswoodfre Revue internationale de droit économique | t. XXXVIII | 1 | 2024-09-17 | p. 23-47 | 1010-8831 RIDE_38140 Réglementer les chaînes de valeur mondiales pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts de la planète et de l’Union, telle est l’ambition du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. S’il conforte le modèle de réglementation des chaînes de valeur mondiales créé par son prédécesseur – le « règlement bois UE » –, il pallie ses lacunes afin de lutter effectivement contre la « déforestation importée ». Certains produits forestiers, agricoles et d’élevage de base, notoirement réputés pour contribuer à la déforestation mondiale, ne pourront plus avoir accès au marché européen ou être exportés à partir de ce marché s’ils ne répondent pas au critère « zéro déforestation ». C’est peut-être un changement de paradigme qui est ici à l’œuvre : conditionner la légalité des chaînes de valeur mondiales au respect d’une limite planétaire – l’absence de modification de l’usage des sols résultant de la déforestation.Regulating global value chains to fight against deforestation and the degradation of the planet’s and the Union’s forests: that is the ambition of the European regulation against deforestation and forest degradation. While it reinforces the regulatory model for global value chains created by its predecessor – the EU Timber Regulation –, it addresses its shortcomings in order to effectively contend imported deforestation. Commodities and products not be placed or made available on the EU market or exported if they are not “deforestation free”. It is perhaps a paradigm shift: conditioning the legality of global value chains on respect for a planetary boundary – land-system change resulting from deforestation.Cairn restricted access |
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Réglementer les chaînes de valeur mondiales pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts de la planète et de l’Union, telle est l’ambition du règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts. S’il conforte le modèle de réglementation des chaînes de valeur mondiales créé par son prédécesseur – le « règlement bois UE » –, il pallie ses lacunes afin de lutter effectivement contre la « déforestation importée ». Certains produits forestiers, agricoles et d’élevage de base, notoirement réputés pour contribuer à la déforestation mondiale, ne pourront plus avoir accès au marché européen ou être exportés à partir de ce marché s’ils ne répondent pas au critère « zéro déforestation ». C’est peut-être un changement de paradigme qui est ici à l’œuvre : conditionner la légalité des chaînes de valeur mondiales au respect d’une limite planétaire – l’absence de modification de l’usage des sols résultant de la déforestation.Regulating global value chains to fight against deforestation and the degradation of the planet’s and the Union’s forests: that is the ambition of the European regulation against deforestation and forest degradation. While it reinforces the regulatory model for global value chains created by its predecessor – the EU Timber Regulation –, it addresses its shortcomings in order to effectively contend imported deforestation. Commodities and products not be placed or made available on the EU market or exported if they are not “deforestation free”. It is perhaps a paradigm shift: conditioning the legality of global value chains on respect for a planetary boundary – land-system change resulting from deforestation. |
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