Recension

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Tchotourian, Ivan
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2024
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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