Recension

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Tchotourian, Ivan
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
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Internet

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