Recension

Après de nombreuses hésitations jurisprudentielles, la Cour de cassation française considère désormais que, dès lors que les biens d’un État ne sont pas spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des missions diplomatiques ou consulaires, la renonciation expresse de cet État...

Description complète

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
Auteur principal: Tchotourian, Ivan
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2024
Accès en ligne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Documents similaires