Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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書誌詳細
第一著者: Nasom-Tissandier, Hélène
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2024
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