Immunité d’exécution des États et créances salariales

Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Nasom-Tissandier, Hélène
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2024
Gaiak:
astreinte
créances salariales
immunité d’exécution
immunité de juridiction
responsabilité sans faute de l’État du for
saisie conservatoire
immunity from execution
immunity from jurisdiction
penalty payment
seizure
strict liability of the forum state
wage claims
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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