Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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Hovedforfatter: Nasom-Tissandier, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2024
Fag:
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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