Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Nasom-Tissandier, Hélène
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2024
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-93?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.371.0093