Immunité d’exécution des États et créances salariales

Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Nasom-Tissandier, Hélène
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2024
Matèries:
astreinte
créances salariales
immunité d’exécution
immunité de juridiction
responsabilité sans faute de l’État du for
saisie conservatoire
immunity from execution
immunity from jurisdiction
penalty payment
seizure
strict liability of the forum state
wage claims
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Internet

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