Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Nasom-Tissandier, Hélène
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2024
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