Immunité d’exécution des États et créances salariales
Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2024
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