Immunité d’exécution des États et créances salariales

Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...

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מחבר ראשי: Nasom-Tissandier, Hélène
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2024
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גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDE_371_0093RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2023-1-page-93?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.371.0093 Immunité d’exécution des États et créances salariales Nasom-Tissandier, Hélène2024 astreintecréances salarialesimmunité d’exécutionimmunité de juridictionresponsabilité sans faute de l’État du forsaisie conservatoireimmunity from executionimmunity from jurisdictionpenalty paymentseizurestrict liability of the forum statewage claimsfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVII | 1 | 2024-01-04 | p. 93-107 | 1010-8831 RIDE_3718 Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation à des dommages-intérêts restant lettre morte ? Deux voies sont explorées pour tenter d’y remédier : celle d’une possible convergence d’analyse entre immunité de juridiction et immunité d’exécution au regard de certains contentieux du travail, celle d’une conciliation de l’immunité d’exécution et de l’intérêt du salarié par l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du for.Both employees and wage claims have a special place in international law. While the immunity of States from jurisdiction is limited, the same cannot be said for immunity from execution. Is the denial of justice resulting from immunity from execution, with an order for damages remaining unaccounted for, acceptable? Two approaches are explored to remedy the situation: that of a possible convergence of analysis between immunity from jurisdiction and immunity from execution regarding certain employment disputes, and that of a reconciliation of immunity from execution and the interests of the employee by engaging the strict liability of the forum State.Cairn free access
language Français
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