Immunité d’exécution des États et créances salariales
Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2024
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| Schlagworte: | |
| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | Tant le salarié que les créances salariales ont une place privilégiée en droit international. Si l’immunité de juridiction des États est limitée, il n’en va pas de même de l’immunité d’exécution. Peut-on alors aisément accepter le déni de justice résultant de l’immunité d’exécution, la condamnation à des dommages-intérêts restant lettre morte ? Deux voies sont explorées pour tenter d’y remédier : celle d’une possible convergence d’analyse entre immunité de juridiction et immunité d’exécution au regard de certains contentieux du travail, celle d’une conciliation de l’immunité d’exécution et de l’intérêt du salarié par l’engagement de la responsabilité sans faute de l’État du for. |
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