Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence
Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit euro...
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| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2023
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| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_364_0063RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2022-4-page-63?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.364.0063 Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence Marty, Frédéric2023 approche par les effetsCodes JEL K21L41politique de concurrenceprocédurescompetition policyeffects-based approachJEL CodesK21L41proceduresfre Revue internationale de droit économique | t.XXXVI | 4 | 2023-07-20 | p. 63-107 | 1010-8831 RIDE_36499 Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques.Two fundamental characteristics of competition policies are the goals assigned to competition rules and their implementation procedures. Through their respective dynamics, they draw different competition policy models. The increasing importance given to the rights of defence in European law and the convergence towards an effects-based approach are the main trends which this article aims to assess, not only with regard to their respective impacts, but also with regard to the current challenges posed by more regulatory interventions and more holistic objectives.Cairn free access |
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Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques. |
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