Communs transnationaux
En matière de droit applicable aux différends dans l’arbitrage d’investissement, une indifférence doctrinale a été un tant soit peu observée à partir des années 1990 qui ont vu naître des arbitrages sur le seul fondement des traités de protection des investissements à la faveur de la sentence AAPL c...
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| Autors principals: | Deffains, Bruno, Bourgeois-Gironde, Sacha, Perroud, Thomas |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2023
|
| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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