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Chaînes de valeur mondiales : théorie et dogme des obligations de l’entreprise

Résumé : La question de savoir si les entreprises ont des obligations vis-à-vis de leur chaîne d’approvisionnement fait actuellement l’objet d’un débat croissant. La discussion se base sur des initiatives législatives nationales et européennes qui veulent obliger les entreprises à surveiller leur c...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Beckers, Anna
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2022
Matèries:	chaîne d’approvisionnement devoir de vigilance. obligations des sociétés companies obligations duty of care. supply chain
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_354_0123
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spelling	cairn-RIDE_354_0123RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-4-page-123?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.354.0123 Chaînes de valeur mondiales : théorie et dogme des obligations de l’entreprise Beckers, Anna2022 chaîne d’approvisionnementdevoir de vigilance.obligations des sociétéscompanies obligationsduty of care.supply chainfre Revue internationale de droit économique \| t. XXXV \| 4 \| 2022-09-01 \| p. 123-149 \| 1010-8831 RIDE_35475 Résumé : La question de savoir si les entreprises ont des obligations vis-à-vis de leur chaîne d’approvisionnement fait actuellement l’objet d’un débat croissant. La discussion se base sur des initiatives législatives nationales et européennes qui veulent obliger les entreprises à surveiller leur chaîne d’approvisionnement du point de vue des droits de l’homme, de la protection de l’environnement et des normes du travail. Cet article propose d’intégrer l’analyse sociale et économique des chaînes de valeur mondiales dans la question des obligations à la charge des entreprises en matière de chaînes d’approvisionnement. Sur cette base, il discute de la fonction fondamentale que peuvent jouer les obligations qui incombent à l’entreprise individuelle dans le but d’une amélioration écologique et sociale dans la production mondiale de biens et de la systématicité qu’elles présentent. L’article se réfère à titre d’exemple au devoir de vigilance consacré par la loi française de 2017 et à la loi allemande sur le devoir de diligence de 2021.The question of whether companies have obligations towards their supply chain is currently the subject of growing debate. The discussion is based on national and European legislative initiatives that want to oblige companies to monitor their supply chain from the perspective of human rights, environmental protection and labor standards. This paper proposes to integrate the social and economic analysis of global value chains into the issue of corporate supply chain obligations. On this basis, it discusses the fundamental function that individual company obligations for ecological and social improvement can play in the global production of goods and the systemicity of these obligations. The article refers by way of example to the duty of care enshrined in the French law of 2017 and the German duty of care law of 2021.Cairn free access
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