Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité
Résumé : L’engagement éthique des entreprises joue-t-il effectivement sur leurs comportements et ne présente-t-il pas toutes les limites habituelles de l’autorégulation ? Les contributions présentées dans le domaine du droit du numérique et du droit de l’environnement montrent que les engagements...
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2022
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cairn-RIDE_353_0073RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-3-page-73?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.353.0073 Une perspective de droit économique sur les engagements volontaires des firmes en matière d’éthique et de conformité Marty, Frédéric2022 autorégulationdommage en termes de réputationengagements éthiquesethical commitmentsreputational damagesself-regulationfre Revue internationale de droit économique | t. XXXV | 3 | 2022-07-11 | p. 73-83 | 1010-8831 RIDE_35369 Résumé : L’engagement éthique des entreprises joue-t-il effectivement sur leurs comportements et ne présente-t-il pas toutes les limites habituelles de l’autorégulation ? Les contributions présentées dans le domaine du droit du numérique et du droit de l’environnement montrent que les engagements volontaires peuvent avoir une véritable effectivité si les manquements sont sanctionnés. Cette sanction peut également procéder des parties prenantes au travers de l’atteinte portée à la réputation d’une firme dont le comportement s’écarterait de ses engagements. Does the ethical commitment of companies effectively influence their behaviour and does it not suffer from all the usual limitations of self-regulation? The contributions presented in the field of digital law and environmental law show that voluntary commitments can be effective as long as breaches are sanctioned. This sanction can also come from the stakeholders through the reputational damage that a firm whose behaviour deviates from its commitments would suffer.Cairn free access |
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Résumé : L’engagement éthique des entreprises joue-t-il effectivement sur leurs comportements et ne présente-t-il pas toutes les limites habituelles de l’autorégulation ? Les contributions présentées dans le domaine du droit du numérique et du droit de l’environnement montrent que les engagements volontaires peuvent avoir une véritable effectivité si les manquements sont sanctionnés. Cette sanction peut également procéder des parties prenantes au travers de l’atteinte portée à la réputation d’une firme dont le comportement s’écarterait de ses engagements. |
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