L’éthique environnementale et la vigilance de l’entreprise
Résumé : Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, tel qu’il résulte de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, signe l’appréhension par le droit des démarches éthiques des entreprises. L’institutionnalisation des initiatives éthiques se traduit d’abord par la mob...
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| المؤلف الرئيسي: | |
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| التنسيق: | Article ou chapitre numérique |
| اللغة: | Français |
| منشور في: |
2022
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| الموضوعات: | |
| الوصول للمادة أونلاين: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| الملخص: | Résumé : Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, tel qu’il résulte de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017, signe l’appréhension par le droit des démarches éthiques des entreprises. L’institutionnalisation des initiatives éthiques se traduit d’abord par la mobilisation de l’autorégulation des entreprises pour l’élaboration du processus de vigilance et est également rendue visible par la place offerte au dialogue avec les parties prenantes au sein du dispositif légal. Cependant, les faiblesses actuelles des initiatives éthiques des entreprises nuisent à l’effectivité des obligations de vigilance. Un contrôle judiciaire renforcé de la vigilance constitue le levier principal d’une articulation entre responsabilité éthique et juridique porteuse d’effets quant au respect de l’environnement par l’entreprise. |
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