La mission : une norme de gestion comme fondement de la gouvernance de l’entreprise responsable

L’extension de l’article 1833 du Code civil et la création de la qualité de société à mission par la loi PACTE ont profondément révisé la notion de société commerciale, en lui attribuant une rationalité autre qu’économique. Elles introduisent en effet explicitement la finalité des activités de la so...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: Levillain, Kevin, Segrestin, Blanche, Hatchuel, Armand
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2022
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-2-page-193?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.352.0193