L’agenda législatif sur la gouvernance d’entreprise soutenable : le point de vue des entreprises de l’Afep
La législation française impose de plus en plus d’aborder les sujets de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) en termes de gouvernance d’entreprise. Les grandes entreprises françaises adhérentes de l’Afep partagent la conviction qu’il importe de veiller à l’adéquation de l...
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2022
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| オンライン･アクセス: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_352_0109RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-2-page-109?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.352.0109 L’agenda législatif sur la gouvernance d’entreprise soutenable : le point de vue des entreprises de l’Afep De Brosses, Odile2022 actionnariat salariégouvernance d’entrepriseparties prenantesrémunération des dirigeantsreportingresponsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE)corporate governancecorporate social and environmental responsibility (CSR)employee shareholdingexecutive compensationreportingstakeholdersfre Revue internationale de droit économique | t. XXXV | 2 | 2022-03-21 | p. 109-117 | 1010-8831 RIDE_35251 La législation française impose de plus en plus d’aborder les sujets de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) en termes de gouvernance d’entreprise. Les grandes entreprises françaises adhérentes de l’Afep partagent la conviction qu’il importe de veiller à l’adéquation de leur organisation avec l’objectif de développement durable. Elles ont adopté unilatéralement des engagements et des procédures pour ce faire. En outre, le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées adopté par l’Afep-Medef intègre diverses recommandations sur la nécessaire intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans le système de gouvernance. Pour autant, les grandes entreprises françaises sont aussi préoccupées de voir la France multiplier les initiatives unilatérales déconnectées des réalités européennes et internationales. L’adoption d’un cadre européen harmonisé et compatible avec les référentiels normatifs internationaux a leur préférence. L’enjeu écologique repose à nouveau des questions classiques de la gouvernance d’entreprise. En allongeant la liste des intérêts à prendre en considération dans la gestion de la société, la crise écologique renforce l’importance des dirigeants pour arbitrer les conflits dans le sens de l’intérêt propre de la société.French legislation increasingly requires that corporate social and environmental responsibility (CSR) issues be addressed in terms of corporate governance. The large French companies that are members of AFEP share the conviction that it is important to ensure that their organization is in line with the objective of sustainable development. They have unilaterally adopted commitments and procedures to do so. In addition, the corporate governance code for listed companies adopted by AFEP-MEDEF includes various recommendations on the necessary integration of environmental and social issues into the governance system. However, large French companies are also concerned that France is multiplying unilateral initiatives that are disconnected from European and international realities. They would prefer the adoption of a harmonized European framework compatible with international standards. The ecological issue once again raises classic questions of corporate governance. By extending the list of interests to be taken into consideration in the management of the company, the ecological crisis reinforces the importance of management in arbitrating conflicts in the company’s own interest.Cairn free access |
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La législation française impose de plus en plus d’aborder les sujets de responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE) en termes de gouvernance d’entreprise. Les grandes entreprises françaises adhérentes de l’Afep partagent la conviction qu’il importe de veiller à l’adéquation de leur organisation avec l’objectif de développement durable. Elles ont adopté unilatéralement des engagements et des procédures pour ce faire. En outre, le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées adopté par l’Afep-Medef intègre diverses recommandations sur la nécessaire intégration des enjeux environnementaux et sociaux dans le système de gouvernance. Pour autant, les grandes entreprises françaises sont aussi préoccupées de voir la France multiplier les initiatives unilatérales déconnectées des réalités européennes et internationales. L’adoption d’un cadre européen harmonisé et compatible avec les référentiels normatifs internationaux a leur préférence. L’enjeu écologique repose à nouveau des questions classiques de la gouvernance d’entreprise. En allongeant la liste des intérêts à prendre en considération dans la gestion de la société, la crise écologique renforce l’importance des dirigeants pour arbitrer les conflits dans le sens de l’intérêt propre de la société. |
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