Les contrats d’istisna’a dans le financement bancaire islamique
Les banques islamiques n’étaient pas autorisées à financer les projets de développement des gouvernements par le biais de formules de financement qui contredisent les lois de ces gouvernements. Considérées comme des sujets interdits, ces formules offraient des avantages considérés comme illégaux par...
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2022
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cairn-RIDE_351_0023RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2021-1-page-23?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.351.0023 Les contrats d’istisna’a dans le financement bancaire islamique Al Shattnawi, Sinan2022 banques islamiqueschariacontrat d’financementistisna’acontractfinancingislamic banksIstisna’ashariafre Revue internationale de droit économique | t. XXXV | 1 | 2022-02-01 | p. 23-47 | 1010-8831 RIDE_35147 Les banques islamiques n’étaient pas autorisées à financer les projets de développement des gouvernements par le biais de formules de financement qui contredisent les lois de ces gouvernements. Considérées comme des sujets interdits, ces formules offraient des avantages considérés comme illégaux parce qu’interdits par la loi islamique. Il n’est notamment pas acceptable que lesdites banques financent des projets à caractère privé par des prêts avec intérêt ( riba), qui sont illégaux.Le contrat d’ istisna’a apparaît alors comme la formule adéquate d’un point de vue religieux et économique pour financer divers projets gouvernementaux. Il peut être défini comme un contrat par lequel le client, en tant qu’« acquéreur final » ou « maître d’ouvrage », cherche à acquérir un bien nécessitant un processus de fabrication. La banque, en tant que « vendeur » ou « maître d’œuvre », s’engage à acheter les matières premières et à livrer le bien à fabriquer selon une description prédéfinie des caractéristiques du produit, à un prix fixé et payable selon les modalités convenues au contrat.Islamic banks were not allowed to finance government development projects, owing to financing schemes that contradict the laws of those governments. Such projects are considered prohibited and offer benefits that are considered Islamically illegal because they are forbidden by Islamic law. In particular, it is not acceptable for these banks to finance projects of a private nature through loans with interest (Riba), which are illegal.The Istisna’a contract appears to be the appropriate formula from a religious and economic point of view to finance various governmental projects. It can be defined as a contract by which the client, as the “final purchaser” or “owner,” seeks to acquire a good that requires a manufacturing process. The bank as “seller” or “prime contractor” undertakes to purchase the raw materials and deliver the good to be manufactured according to a predefined description of the product’s characteristics, at a fixed price and payable according to the terms agreed upon in the contract.Cairn free access |
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Les banques islamiques n’étaient pas autorisées à financer les projets de développement des gouvernements par le biais de formules de financement qui contredisent les lois de ces gouvernements. Considérées comme des sujets interdits, ces formules offraient des avantages considérés comme illégaux parce qu’interdits par la loi islamique. Il n’est notamment pas acceptable que lesdites banques financent des projets à caractère privé par des prêts avec intérêt ( riba), qui sont illégaux.Le contrat d’ istisna’a apparaît alors comme la formule adéquate d’un point de vue religieux et économique pour financer divers projets gouvernementaux. Il peut être défini comme un contrat par lequel le client, en tant qu’« acquéreur final » ou « maître d’ouvrage », cherche à acquérir un bien nécessitant un processus de fabrication. La banque, en tant que « vendeur » ou « maître d’œuvre », s’engage à acheter les matières premières et à livrer le bien à fabriquer selon une description prédéfinie des caractéristiques du produit, à un prix fixé et payable selon les modalités convenues au contrat. |
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