Bernard Remiche, fondateur et président (2002-2011) de l’Association internationale de droit économique
Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de...
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| Hauptverfasser: | , |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2022
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |