L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?

L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?

Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Philippe, Denis
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2022
Témata:
abus de majorité
action introduite par un actionnaire pour le préjudice subi par la société
perte de dividende
préjudice propre de l’actionnaire
recevabilité
séparation du patrimoine de la société et de l’actionnaire
société
abuse of majority
admissibility
company
legal action taken by a shareholder for damages sustained by the company
loss of dividends
own damage of the shareholder
separation of the assets of the company and the shareholders
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-483?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.344.0483

Podobné jednotky