L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?

Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Philippe, Denis
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2022
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