L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ? :: SCD d'Orléans

L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?

L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?

Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Philippe, Denis
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2022
Matèries:	abus de majorité action introduite par un actionnaire pour le préjudice subi par la société perte de dividende préjudice propre de l’actionnaire recevabilité séparation du patrimoine de la société et de l’actionnaire société abuse of majority admissibility company legal action taken by a shareholder for damages sustained by the company loss of dividends own damage of the shareholder separation of the assets of the company and the shareholders
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