L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ?
Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de...
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2022
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cairn-RIDE_344_0483RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-483?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.344.0483 L’actionnaire est-il recevable à introduire une action en justice pour un préjudice subi par la société ? Philippe, Denis2022 abus de majoritéaction introduite par un actionnaire pour le préjudice subi par la sociétéperte de dividendepréjudice propre de l’actionnairerecevabilitéséparation du patrimoine de la société et de l’actionnairesociétéabuse of majorityadmissibilitycompanylegal action taken by a shareholder for damages sustained by the companyloss of dividendsown damage of the shareholderseparation of the assets of the company and the shareholdersfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 4 | 2022-01-06 | p. 483-494 | 1010-8831 RIDE_34444 Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de la société. Ils ne peuvent agir que pour obtenir réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société. La perte de dividende ne constitue pas un préjudice propre.Les mêmes règles s’appliquent en cas d’abus de majorité.When the assets of a company are damaged, the action for damages belongs to the company and its competent organ.But what about the shareholders? They do not have an autonomous right of action for the compensation of the collective damage caused to the assets of the company. They are only entitled to claim compensation for their own damage which differs from the damage sustained by the company.The loss of dividends does not constitute a shareholder’s own damage.The same rules apply in the case of abuse of majority.Cairn free access |
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Lorsqu’il est porté atteinte au patrimoine d’une société, l’action en réparation qui résulte de ce dommage appartient à cette société et à son organe compétent. Quid es actionnaires ? Ceux-ci ne disposent pas d’un droit d’action autonome en réparation d’un préjudice collectif causé au patrimoine de la société. Ils ne peuvent agir que pour obtenir réparation d’un préjudice personnel et distinct de celui subi par la société. La perte de dividende ne constitue pas un préjudice propre.Les mêmes règles s’appliquent en cas d’abus de majorité. |
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