Les régimes linguistiques limités des systèmes de la propriété industrielle de l’Union européenne : injustes, mais inévitables ?
Le régime linguistique général de l’Union européenne comprend les 24 langues des versions authentiques des Traités que le règlement 1/1958 adopte également comme langues officielles et langues de travail des institutions de l’Union. Par contre, pour des raisons pratiques, les régimes linguistiques p...
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cairn-RIDE_344_0453RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-453?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.344.0453 Les régimes linguistiques limités des systèmes de la propriété industrielle de l’Union européenne : injustes, mais inévitables ? Ullrich, Hanns2022 brevet européen à effet unitaireConvention du brevet européendessins et modèles communautairesmarque de l’Union européennepropriété industrielle de l’Union européennerégimes linguistiques particulierscommunity designsEuropean Patent ConventionEuropean patent with unitary effectEuropean Union trademarkindustrial property of the European Unionparticular language regimesfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 4 | 2022-01-06 | p. 453-476 | 1010-8831 RIDE_34442 Le régime linguistique général de l’Union européenne comprend les 24 langues des versions authentiques des Traités que le règlement 1/1958 adopte également comme langues officielles et langues de travail des institutions de l’Union. Par contre, pour des raisons pratiques, les régimes linguistiques particuliers des systèmes de la propriété industrielle unioniste limitent les langues de procédure à trois pour le brevet européen à effet unitaire et à cinq pour la marque de l’Union et les dessins et modèles communautaires. Ces limitations ont toujours suscité des controverses sur le plan politique, qui ont été portées sur le plan juridique par des actions pour violation des principes de non-discrimination et d’égalité des langues officielles. Les deux arrêts par lesquels la Cour de justice a rejeté ces actions sont au centre de la présente étude. Au-delà d’une critique de détail, cette dernière reproche à la Cour de ne pas avoir suffisamment examiné la portée de la différenciation des langues admises par les régimes limités, en particulier les asymétries qu’ils créent en faveur des grands États membres et des grandes entreprises, et cela aux frais non seulement des autres États membres et des autres demandeurs de titres de protection et autres acteurs économiques, mais également de l’intérêt public. Pourtant, en fin de compte, alors même qu’elle aurait dû être mieux aménagée, une certaine asymétrie des régimes de langues particuliers de la propriété industrielle unionistes est inévitable.The general language regime of the European Union consists of the 24 languages of the authentic versions of the Treaties adopted in Regulation 1/1958 as the official languages and working languages of the Union’s institutions. By contrast, for reasons of practicality, the particular language regimes of the Union’s systems of industrial property limit the number of languages of procedure to three for the European patent with unitary effect, and to five for the European Union trademark and the community design. These limitations have always given rise to political controversies and have been legally disputed for being alleged violations of the principles of non-discrimination and equality of all official languages. The focus of this study is on the two judgments in which the Court of justice dismissed those actions. without going into a critique of details, the main claim of the study is that the court has failed to sufficiently examine the consequences of the differentiation of the languages that the particular regimes admit, in particular concerning the asymmetries created in favor of the large member states and of big enterprise. These asymmetries are not only detrimental to the other member states, other applicants for protection, and other economic actors, but they are also at the expense of the public interest. Ultimately, however, although a fairer design should have been developed, a certain asymmetry in the language regimes of the European Union’s systems of industrial property is unavoidable.Cairn free access |
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Le régime linguistique général de l’Union européenne comprend les 24 langues des versions authentiques des Traités que le règlement 1/1958 adopte également comme langues officielles et langues de travail des institutions de l’Union. Par contre, pour des raisons pratiques, les régimes linguistiques particuliers des systèmes de la propriété industrielle unioniste limitent les langues de procédure à trois pour le brevet européen à effet unitaire et à cinq pour la marque de l’Union et les dessins et modèles communautaires. Ces limitations ont toujours suscité des controverses sur le plan politique, qui ont été portées sur le plan juridique par des actions pour violation des principes de non-discrimination et d’égalité des langues officielles. Les deux arrêts par lesquels la Cour de justice a rejeté ces actions sont au centre de la présente étude. Au-delà d’une critique de détail, cette dernière reproche à la Cour de ne pas avoir suffisamment examiné la portée de la différenciation des langues admises par les régimes limités, en particulier les asymétries qu’ils créent en faveur des grands États membres et des grandes entreprises, et cela aux frais non seulement des autres États membres et des autres demandeurs de titres de protection et autres acteurs économiques, mais également de l’intérêt public. Pourtant, en fin de compte, alors même qu’elle aurait dû être mieux aménagée, une certaine asymétrie des régimes de langues particuliers de la propriété industrielle unionistes est inévitable. |
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