L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Siiriainen, Fabrice
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2022
Assuntos:
abus du droit d’agir en justice
action en contrefaçon
arme de domination commerciale
concurrence
fonction des droits
liberté du commerce et de l’industrie
principe de proportionnalité
propriété intellectuelle
terrorisme judiciaire
antitrust law
commercial weapon of domination
counterfeiting
enforcement
infringement
intellectual property rights
judicial terrorism
measures of intellectual property rights
misuse of intellectual property rights
piracy
policy market
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-417?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.344.0417

Registos relacionados