L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Siiriainen, Fabrice
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
Onderwerpen:
abus du droit d’agir en justice
action en contrefaçon
arme de domination commerciale
concurrence
fonction des droits
liberté du commerce et de l’industrie
principe de proportionnalité
propriété intellectuelle
terrorisme judiciaire
antitrust law
commercial weapon of domination
counterfeiting
enforcement
infringement
intellectual property rights
judicial terrorism
measures of intellectual property rights
misuse of intellectual property rights
piracy
policy market
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