L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

Deskribapen osoa

Gorde:
Xehetasun bibliografikoak
Egile nagusia: Siiriainen, Fabrice
Formatua: Article ou chapitre numérique
Hizkuntza:Français
Argitaratua: 2022
Gaiak:
Sarrera elektronikoa:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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