L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

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Κύριος συγγραφέας: Siiriainen, Fabrice
Μορφή: Article ou chapitre numérique
Γλώσσα:Français
Έκδοση: 2022
Θέματα:
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