L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

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التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Siiriainen, Fabrice
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2022
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