L’action en contrefaçon comme « arme de domination »

B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...

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Hoofdauteur: Siiriainen, Fabrice
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2022
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Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_344_0417
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spelling cairn-RIDE_344_0417RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-417?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.344.0417 L’action en contrefaçon comme « arme de domination » Siiriainen, Fabrice2022 abus du droit d’agir en justiceaction en contrefaçonarme de domination commercialeconcurrencefonction des droitsliberté du commerce et de l’industrieprincipe de proportionnalitépropriété intellectuelleterrorisme judiciaireantitrust lawcommercial weapon of dominationcounterfeitingenforcementinfringementintellectual property rightsjudicial terrorismmeasures of intellectual property rightsmisuse of intellectual property rightspiracypolicy marketfre Revue internationale de droit économique | t. XXXIV | 4 | 2022-01-06 | p. 417-426 | 1010-8831 RIDE_34438 B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience.Bernard Remiche often denounced the misuse of infringement procedure as a commercial “weapon of domination.” This phenomenon, which is not, in our opinion, a marginal one, is significantly undervalued and constitutes a real problem for the practice of law because intellectual property law can easily be abused. The purpose of his paper, beyond simply raising awareness of this phenomenon, is to suggest some ways in which the law can fight against this issue.Cairn free access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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arme de domination commerciale
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fonction des droits
liberté du commerce et de l’industrie
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propriété intellectuelle
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description B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience.
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