L’action en contrefaçon comme « arme de domination »
B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qu...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2022
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | B. Remiche a souvent dénoncé des usages dévoyés de l’action en contrefaçon utilisée comme une « arme de domination » commerciale. Ce phénomène, loin d’être marginal, est sûrement sous-estimé et difficilement appréhendable par la pratique en raison de l’état du droit de la propriété intellectuelle qui, au contraire, est de nature à l’encourager. Le présent article présente cette problématique et envisage quelques pistes pour mieux lutter à l’avenir contre ce type d’abus, la première étape résidant dans sa prise de conscience. |
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