Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propos...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: De Visscher, Fernand
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2022
Sujets:
Cour de justice
directive
Juridiction unifiée du brevet
Office européen des brevets
règlement
solutions alternatives
tribunaux nationaux
Union européenne
alternative solutions
Court of Justice
European Patent Office
European Union
national courts
regulation
Unified Patent Court
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Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.344.0409

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