Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propos...

Cur síos iomlán

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
Príomhchruthaitheoir: De Visscher, Fernand
Formáid: Article ou chapitre numérique
Teanga:Français
Foilsithe / Cruthaithe: 2022
Ábhair:
Rochtain ar líne:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ar líne

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2020-4-page-409?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.344.0409