Esquisse d’une solution alternative à la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court)

L’Accord sur la Juridiction unifiée du brevet (Unified Patent Court Agreement) et le système du brevet dit unitaire dans l’Union européenne ont suscité diverses critiques, partagées par Bernard Remiche. Des améliorations et des solutions alternatives sont envisageables. Cette contribution en propos...

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Päätekijä: De Visscher, Fernand
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2022
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